Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mai 1992 (version du 28 mai 1992)Légifrance →
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. - nom et adresse administrative de la personne à contacter pour répondre à une offre d'emploi ;
3. - nom et adresse des candidats à un concours de la D.G.A.P. sollicitant par Minitel l'envoi d'une brochure d'inscription ;
4. - nom et prénom des candidats admissibles et admis à un des concours organisés par la D.G.A.F.P.
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