Arrêté du 13 mai 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 mai 1992.

TexteArrêté du 13 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000006430680

Texte parentLEGITEXT000006079179

Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 mai 1992 (version du 28 mai 1992)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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