Article transféré, en vigueur du 1er novembre 1992 au 1er janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-478 du 29 mai 1992
RattachementTitre 1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006712128
Texte parentLEGITEXT000006079182
Référencearticle 5 du décret n°92-478 du 29 mai 1992 (version du 1er novembre 1992)Légifrance →
1. La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise à la consultation, lorsqu'elles existent, des instances représentatives du personnel compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que du médecin du travail.
2. Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 1993 (décret n° 92-478 du 29 mai 1992, art. 17) : il est aujourd'hui l'article R355-28-5 du Code de la santé publique.
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