Article transféré, en vigueur du 1er novembre 1992 au 1er janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-478 du 29 mai 1992
RattachementTitre 1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006712129
Texte parentLEGITEXT000006079182
Référencearticle 6 du décret n°92-478 du 29 mai 1992 (version du 1er novembre 1992)Légifrance →
1. Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux visés à l'article 1er du présent décret, et indique les emplacements mis à la disposition des fumeurs.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 1993 (décret n° 92-478 du 29 mai 1992, art. 17) : il est aujourd'hui l'article R355-28-6 du Code de la santé publique.
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