Arrêté du 26 mai 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 1992.

TexteArrêté du 26 mai 1992

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006448010

Texte parentLEGITEXT000006079184

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mai 1992 (version du 30 mai 1992)Légifrance →

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