Décret n°92-482 du 27 mai 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 juin 1992.

TexteDécret n°92-482 du 27 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006329006
Texte parentLEGITEXT000006079188
Référencearticle 2 du décret n°92-482 du 27 mai 1992 (version du 3 juin 1992)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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