Décret n°92-485 du 3 juin 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juin 1992.

TexteDécret n°92-485 du 3 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006329005
Texte parentLEGITEXT000006079192
Référencearticle 1 du décret n°92-485 du 3 juin 1992 (version du 4 juin 1992)Légifrance →

1. Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie en application des décrets des 31 décembre 1986, 30 décembre 1988 et 12 février 1990 susvisés sont partiellement dévolus, pour un montant de 29 MF, au comité professionnel de la distribution de carburants.

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