1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-497 du 9 juin 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juin 1992.
TexteDécret n°92-497 du 9 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006602974
Texte parentLEGITEXT000006079212
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