Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-504 du 11 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006374463
Texte parentLEGITEXT000006079226
Référencearticle 14 du décret n°92-504 du 11 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Il est créé, après l'article 18-2 du décret du 6 mai 1988 précité, un article 18-3 ainsi rédigé: <<Art. 18-3. - Les femmes de service des écoles titulaires et stagiaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux sont intégrées, selon le cas, en qualité de titulaires ou de stagiaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent d'entretien. Les intégrations prennent effet au1er août 1992. <<Les intéressées sont classées dans leur nouveau grade au même échelon que celui dont elles bénéficiaient, avec conservation de l'ancienneté d'échelon.>> C HAPITRE X Dispositions modifiant le décret no 88-553 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux
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