Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Au 1o de l'article 23 du décret du 9 février 1990 précité, il est ajouté après les mots <<sur titres>> les mots <<avec épreuves>>.
Décret n°92-504 du 11 juin 1992 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-504 du 11 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006374466
Texte parentLEGITEXT000006079226
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