Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-504 du 11 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006374472
Texte parentLEGITEXT000006079226
Référencearticle 23 du décret n°92-504 du 11 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L'article 6 du décret du 20 mars 1991 précité est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé: <<Jusqu'à la publication des statuts particuliers des cadres d'emplois correspondants, le recrutement pour exercer les fonctions de travailleuse familiale et d'aide soignant intervient conformément à l'article L. 412-2 du code des communes.>>
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