Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-504 du 11 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006374473
Texte parentLEGITEXT000006079226
Référencearticle 24 du décret n°92-504 du 11 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Il est créé après l'article 33 du décret du 20 mars 1991 précité un article 33-1 ainsi rédigé: <<Art. 33-1. - Lorsqu'à l'expiration de sa période de disponibilité mentionnée au troisième alinéa de l'artice 72 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un fonctionnaire relevant du présent chapitre ne peut être réintégré dans son emploi d'origine et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il perçoit l'indemnité mentionnée à l'article 30 du présent décret.>> C HAPITRE XIV Dispositions modifiant le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
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