Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-504 du 11 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006374475
Texte parentLEGITEXT000006079226
Référencearticle 26 du décret n°92-504 du 11 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - A l'article 33 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, les mots: <<qui ne remplissent pas les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois>> sont remplacés par les mots: <<qui, ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent pas le diplôme requis ou qui, possédant le diplôme requis, n'ont pas l'ancienneté de services exigée par lesdits articles 29, 30 et 31>>.
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