Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-504 du 11 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006374452
Texte parentLEGITEXT000006079226
Référencearticle 3 du décret n°92-504 du 11 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente. <<Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire.>> C HAPITRE IV Dispositions modifiant le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
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