Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - Au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, les mots <<aux articles 13 et 14>> sont remplacés par les mots <<aux articles 13, 13-1, 13-2 et 14.>>
Décret n°92-504 du 11 juin 1992 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-504 du 11 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006374486
Texte parentLEGITEXT000006079226
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.