Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-504 du 11 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006374494
Texte parentLEGITEXT000006079226
Référencearticle 44 du décret n°92-504 du 11 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 44. - L'article 28 du décret du 2 septembre 1991 précité est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé: <<Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 27 ci-dessus disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du décret prévu au 2o de l'article 4 du présent décret pour saisir la commission administrative paritaire.>> C HAPITRE XXIV Dispositions modifiant le décret no 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.