1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-504 du 11 juin 1992 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 12 juin 1992.
TexteDécret n°92-504 du 11 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006374449
Texte parentLEGITEXT000006079226
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