Décret n°92-511 du 11 juin 1992 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°92-511 du 11 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006534993
Texte parentLEGITEXT000006079240
Référencearticle 2 du décret n°92-511 du 11 juin 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - L'article 8 du décret du 22 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 8. - Le président du conseil d'administration a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. <<Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 6 ci-dessus. <<Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. <<Il prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives des budgets autres que celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou du niveau des effectifs, ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. <<Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile. <<Il passe les marchés et les actes d'acquisition, de vente, d'échange et de transaction. <<Il recrute, gère et licencie le personnel de l'établissement. <<Il peut accorder des délégations de pouvoir ou de signature au directeur général.>>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006534993, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.