Référencearticle 1 du décret n°92-512 du 11 juin 1992 (version du 13 juin 1992)Légifrance →
1. Il est inséré dans le décret du 27 mars 1992 susvisé un article 2-1 rédigé comme suit :
2. " Art. 2-1. - Des fonctionnaires de l'Etat, classés dans la catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie, peuvent être désignés par le recteur, chancelier des universités, pour l'assister dans l'exercice de ses compétences.
3. " Cette désignation est subordonnée à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
4. " Le recteur d'académie, chancelier des universités, peut, pour les actes définis au 2° de l'article 1er, donner délégation de signature aux fonctionnaires ainsi désignés. "
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