1. A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1992, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée relatives à la déclaration préalable à l'embauche, les organismes suivants sont autorisés, par dérogation à l'article R. 115-2 du code de la sécurité sociale, à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques :
2. 1° Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des départements de l'Aube, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine et du Var ;
3. 2° Caisses de mutualité sociale agricole de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Tarn et des Vosges ;
4. 3° Centre informatique de recouvrement du Sud-Ouest ;
5. 4° Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
6. 5° Centre interdépartemental de traitement de l'information de la mutualité agricole du Midi ;
7. 6° Centre informatique de la mutualité agricole de l'Est.