Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juin 1992 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. La Commission nationale prévue au 2° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé comprend, sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant :
2. -un conseiller régional ;
3. -un conseiller général ;
4. -un représentant de la direction générale des collectivités locales ;
5. -un fonctionnaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
6. Pour chaque membre est nommé un suppléant.
7. Elle est constituée par le préfet de la région d'Ile-de-France.
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