Arrêté du 3 juin 1992 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 juin 1992.

TexteArrêté du 3 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006383038

Texte parentLEGITEXT000006079243

Référencearticle 10 de l'arrêté du 3 juin 1992 (version du 13 juin 1992)Légifrance →

1. Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission nationale mentionnée au 2° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité au plus tard le jour du scrutin à minuit.

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