Arrêté du 11 mai 1992 · Article

Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 14 juin 1992.

TexteArrêté du 11 mai 1992

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000006344729

Texte parentLEGITEXT000006079249

Référencearticle ANNEXE de l'arrêté du 11 mai 1992 (version du 14 juin 1992)Légifrance →

1. ANNEXE non reproduite

2. Application en 1992 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

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