Référencearticle 5 de la loi n°92-518 du 15 juin 1992 (version du 17 juin 1992)Légifrance →
1. Sont validés, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité du décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes :
2. - l'ensemble des décisions individuelles relatives aux personnels des administrations parisiennes ainsi que les dispositions statutaires adoptées par délibération sur la base desquelles elles ont été prises ;
3. - les élections aux commissions administratives paritaires de la commune et du département de Paris ainsi que de leurs établissements publics ;
4. - les concours de recrutement et les concours et examens professionnels ouverts avant le 30 mars 1992 par la commune et le département de Paris ainsi que par leurs établissements publics.
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