Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, les mots: <<treize années>> et <<dix-huit années>> sont remplacés respectivement par les mots: <<douze années>> et <<dix-sept années>>.
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