Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-519 du 15 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006471993
Texte parentLEGITEXT000006079254
Référencearticle 2 du décret n°92-519 du 15 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 30 juillet 1963 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position de détachement de longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret no 85-896 du 16 septembre 1985. Ils ne peuvent être délégués ou détachés que s'ils comptent au moins quatre années de services au conseil. Si, avant l'expiration de ce délai, un membre du Conseil d'Etat est nommé dans un emploi, il est rayé des cadres.>>
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