1. Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-532 du 11 juin 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juin 1992.
TexteDécret n°92-532 du 11 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006712167
Texte parentLEGITEXT000006079259
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