Décret n°92-530 du 15 juin 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 juin 1992.

TexteDécret n°92-530 du 15 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006468346

Texte parentLEGITEXT000006079267

Référencearticle 3 du décret n°92-530 du 15 juin 1992 (version du 17 juin 1992)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.

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