1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-530 du 15 juin 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 juin 1992.
TexteDécret n°92-530 du 15 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468343
Texte parentLEGITEXT000006079267
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