1. Les agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports et des établissements publics de l'Etat qui en relèvent, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Décret n°92-531 du 16 juin 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 juin 1992.
TexteDécret n°92-531 du 16 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468350
Texte parentLEGITEXT000006079269
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