Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre du code rural intitulé <<Des animaux et des végétaux>> · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteOrdonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre du code rural intitulé <<Des animaux et des végétaux>>

IdentifiantLEGIARTI000006601353

Texte parentLEGITEXT000006079270

Référence

article 2 de l'ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte du livre du code rural intitulé <<Des    animaux et des végétaux>> (version du 13 juillet 2001)

Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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