1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-535 du 16 juin 1992 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 18 juin 1992.
TexteDécret n°92-535 du 16 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827188
Texte parentLEGITEXT000006079274
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