Décret n°92-535 du 16 juin 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 juin 1992.

TexteDécret n°92-535 du 16 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006827192

Texte parentLEGITEXT000006079274

Référencearticle 4 du décret n°92-535 du 16 juin 1992 (version du 18 juin 1992)Légifrance →

1. La dérogation ou le délai supplémentaire visés au dernier alinéa de l'article L. 125-2 sont accordés par le préfet après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.

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