1. Le représentant légal de la copropriété ou le propriétaire ayant obtenu une dérogation aux règles de sécurité ou l'octroi de délais supplémentaires pour la mise en conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité est tenu d'apposer dans la cabine de l'ascenseur un affichage permanent et lisible de mise en garde contre les risques présentés par la paroi lisse.
Décret n°92-535 du 16 juin 1992 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 juin 1992.
TexteDécret n°92-535 du 16 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827196
Texte parentLEGITEXT000006079274
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