Décret n°92-535 du 16 juin 1992 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 juin 1992.

TexteDécret n°92-535 du 16 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006827197

Texte parentLEGITEXT000006079274

Référencearticle 9 du décret n°92-535 du 16 juin 1992 (version du 18 juin 1992)Légifrance →

1. Toute infraction aux dispositions des articles 3 et 8 du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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