Arrêté du 10 juin 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juin 1992.

TexteArrêté du 10 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788517

Texte parentLEGITEXT000006079276

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juin 1992 (version du 18 juin 1992)Légifrance →

1. Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 14 juin 1989 susvisé et de l'arrêté du 2 octobre 1990, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 134 389 081,89 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

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