1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 juin 1992.
TexteArrêté du 10 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006788512
Texte parentLEGITEXT000006079278
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