Arrêté du 10 juin 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juin 1992.

TexteArrêté du 10 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788520

Texte parentLEGITEXT000006079281

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juin 1992 (version du 18 juin 1992)Légifrance →

1. Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 25 juin 1990 susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est redevable à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines de 31 926 388,98 F.

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