Arrêté du 10 juin 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juin 1992.

TexteArrêté du 10 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788518

Texte parentLEGITEXT000006079281

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 juin 1992 (version du 18 juin 1992)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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