Décret n°92-540 du 15 juin 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juin 1992.

TexteDécret n°92-540 du 15 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006374535

Texte parentLEGITEXT000006079288

Référencearticle 2 du décret n°92-540 du 15 juin 1992 (version du 19 juin 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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