1. Les adjoints administratifs relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n°92-544 du 19 juin 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°92-544 du 19 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468359
Texte parentLEGITEXT000006079297
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