1. Les secrétaires administratifs relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 28 décembre 1979 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire régi par le décret du 3 décembre 1983 susvisé.
Décret n°92-544 du 19 juin 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°92-544 du 19 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468360
Texte parentLEGITEXT000006079297
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