1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-544 du 19 juin 1992 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°92-544 du 19 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468356
Texte parentLEGITEXT000006079297
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