Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juin 1992 (version du 23 juin 1992)Légifrance →
1. Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003.
2. Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2003 à un prix égal au pair, soit 2 000 F. L'intérêt nominal est de 8,5 p. 100, soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année.
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