Arrêté du 11 juin 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juin 1992.

TexteArrêté du 11 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006545359

Texte parentLEGITEXT000006079304

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 juin 1992 (version du 23 juin 1992)Légifrance →

1. Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès de la sous-direction des bureaux du cabinet du ministre de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 ARMÉES.

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