Arrêté du 11 juin 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 juin 1992.

TexteArrêté du 11 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006545361

Texte parentLEGITEXT000006079304

Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 juin 1992 (version du 23 juin 1992)Légifrance →

1. L'arrêté du 2 février 1988 autorisant le traitement automatisé d'informations nominatives des personnes du ministère de la défense (ou étant appelés à le devenir) faisant l'objet d'une intervention d'un parlementaire est abrogé.

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