1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-555 du 25 juin 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 juin 1992.
TexteDécret n°92-555 du 25 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882217
Texte parentLEGITEXT000006079319
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