Arrêté du 25 juin 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 juin 1992.

TexteArrêté du 25 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006890733

Texte parentLEGITEXT000006079329

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juin 1992 (version du 28 juin 1992)Légifrance →

1. Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.), mentionné à l'article R. 246-1 du code de la route, est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.

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