Arrêté du 25 juin 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juin 1992.

TexteArrêté du 25 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006890735

Texte parentLEGITEXT000006079329

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juin 1992 (version du 28 juin 1992)Légifrance →

1. La date des épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

2. Les centres d'examen sont désignés par le ministre chargé des transports.

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