Arrêté du 25 juin 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 juin 1992.

TexteArrêté du 25 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006890736

Texte parentLEGITEXT000006079329

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 juin 1992 (version du 28 juin 1992)Légifrance →

1. Le jury, composé des personnes ci-après, est désigné par arrêté du ministre chargé des transports :

2. - deux représentants du ministre chargé des transports chargés de la présidence et de la vice-présidence ;

3. - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

4. - un représentant de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) ;

5. - une personne titulaire soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (B.A.F.M.), soit du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.) ;

6. - une personne titulaire du titre de psychologue en application des décrets du 22 mars 1990 reconnue apte pour la formation des conducteurs responsables d'infractions.

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